Servicehostify Terms and Conditions

Conditions Générales de Vente - Servicehostify

1. Acceptation des Conditions

• En utilisant les services de Servicehostify, vous acceptez ces Conditions Générales, notre Politique de Confidentialité et nos Politiques de Remboursement.
• Les services incluent l’hébergement web, les noms de domaine, et autres produits liés.

2. Éligibilité

• Réservé aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans ou ayant l’autorité légale pour engager une entité juridique.
• Interdit aux personnes sous sanctions internationales.

3. Compte et Sécurité

• Responsabilité de maintenir des informations exactes et à jour.
• Protection des identifiants et notification immédiate en cas de violation.
• Consentement au transfert international de données (stockage conforme au RGPD).

4. Engagements Financiers

• Paiement : Facturation mensuelle/annuelle, renouvellement automatique au tarif standard sauf résiliation avant échéance.
• Remboursement : Politique applicable sous 30 jours pour les services non utilisés (exceptions pour produits tiers).
• Sanctions : Suspension/Résiliation sans remboursement en cas de fraude, spam, ou violation des conditions.

5. Règles de Conduite

• Interdictions :
  • Contenu illégal (terrorisme, pédopornographie, trafic de drogues).
  • Spam, piratage, exploitation de ressources (cryptomining, bots).
  • Atteinte à la réputation de Servicehostify ou diffamation.
• Tolérance Zéro : Résiliation immédiate pour violation, avec collaboration aux enquêtes légales.

6. Disponibilité des Services

• Objectif de disponibilité 99.9%, excluant les maintenances planifiées ou causes extérieures (pannes réseau, catastrophes naturelles).
• Aucune garantie de continuité absolue.

7. Propriété Intellectuelle

• Respect des droits d’auteur et marques déposées.
• Procédure DMCA et conformité aux lois locales pour le retrait de contenu illicite.

8. Limitation de Responsabilité

• Services fournis « en l’état », sans garantie explicite ou implicite.
• Responsabilité maximale plafonnée à 10 000 USD (ou équivalent local).
• Exclusion de responsabilité pour pertes indirectes (pertes d’exploitation, données).

9. Résolution des Litiges

• Arbitrage : Tout litige soumis à l’arbitrage (règles de la CCI ou AAA selon juridiction).
• Juridiction :
  • Servicehostify France : Droit français (Tribunal de Commerce de Paris).
  • Servicehostify Maroc : Droit marocain (Tribunaux de Casablanca).

10. Modifications des Conditions

• Servicehostify se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email ou via le site web.

11. Contact

• Support : support@servicehostify.com
• Service Juridique : legal@servicehostify.com